OBJET
Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout
éventuel consommateur sur les conditions et
modalités dans lesquelles le vendeur procède
à la vente et à la livraison des produits
commandés, et d'autre part, de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente de produits par le vendeur au consommateur
s'appliquent, sans restriction ni réserve,
à l'ensemble des ventes, par la société
VERYTEX, des produits proposés sur son site
Internet labombebiz.com
En conséquence, le fait pour toute personne
de commander un article proposé à la
vente sur le site Internet labombebiz.com emporte
acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente dont l'acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à sa commande
MENTIONS LEGALES
SARL VERYTEX
Société à Responsabilité
Limitée au capital de 8 000 euros
Activité : Commerce de gros d'habillement
Code NAF : 514C
Siège social : 7, rue Puits Gaillot 69001 LYON
RCS Lyon B 433 246 691
SIRET : 43324669100011
PRIX DE VENTE
haut
Les prix de vente des produits en ligne sur le site
Internet de labombebiz.com, indiqués en Euros,
sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du
bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition,
facturés en supplément du prix des produits
achetés suivant le poids de la commande. Les
frais d'expédition seront indiqués avant
l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée
(T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement
du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté
sur le prix des produits vendus par VERYTEX au sein
de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés
par labombebiz.com à tout moment. Cette modification
sera signalée à l'Acheteur avant toute
commande.
D'une manière générale les prix
indiqués sur notre site labombebiz.com ne sont
pas contractuels, ils sont donnés à titre
indicatif. Les prix sont toujours exprimés TTC
sauf indication contraire.
CARACTERISTIQUES PRODUITS
haut
Conformément à l'article L 111-1 du Code
de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement
à sa commande, prendre connaissance, sur le Site
de labombebiz.com, des caractéristiques essentielles
du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits
parmi les différentes catégories proposées
sur le site internet de labombebiz.com :
Les offres présentées sur le site labombebiz.com
sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts,
les offres présentées sur le site windlord.com
sont valables sous réserve de disponibilités
chez ses fournisseurs.
La société VERYTEX se réserve le
droit de modifier l'assortiment de produits en fonction
notamment des contraintes liées à ses
fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des
produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs
et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit,
la représentation graphique de celui-ci ne saurait
engager la responsabilité du vendeur ni-même
affecter la validité de la vente.
COMMANDES
haut
1/ Les commandes sont passées sur le
site labombebiz.com à partir du catalogue en
ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur
le site que si vous vous êtes clairement identifié
• soit par entrée de vos identifiants client
qui vous sont strictement personnels,
• soit en créant votre compte client vous
permettant d'obtenir l'attribution d'identifiants client
vous permettant de poursuivre et de valider votre commande.
Toute commande vaut acceptation des
prix et description des produits disponibles à
la vente
Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif
commande. VERYTEX s'engage à honorer les commandes
reçues sur le site Internet uniquement dans la
limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité
du produit, VERYTEX s'engage à en informer au
plus vite l'utilisateur.
Dès la validation de votre commande,
celle-ci sera transmise à nos services logistiques
pour traitement. Vous recevrez un premier mail automatique
d'accusé-réception de votre commande.
Mais à tout moment, vous pouvez
obtenir des renseignements sur votre commande Internet
en nous contactant :
• par téléphone
au 04 74 43 00 74, 7 jours sur 7 de 7 heures à
20 heures
• dans le "Suivi des commandes" de votre
espace client sur le site labombebiz.com
2/ Les commandes peuvent être également
passées par téléphone au numéro
: 04
74 43 00 74
MODALITES DE PAIEMENT
haut
1/
Principal mode de paiement :
- Règlement en ligne sécurisé
par carte bancaire.
Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées.
Afin d'assurer la sécurité des paiements
le site labombebiz.com utilise le service de paiement
sécurisé SHERLOCK'S
du Crédit Lyonnais. Ce service
intègre la norme de sécurité SSL.
Lorsque vous validez votre commande:
• votre demande de paiement est routée
en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement
sécurisé du Crédit Lyonnais
• celui-ci adresse une demande d'autorisation
au réseau carte bancaire
• le gestionnaire de télépaiement
délivre un certificat électronique.
NB
: Toutes utilisations frauduleuses de cartes
bleues entrainera des poursuites judiciaires !
2/ Autres modes de paiement possible
:
- Chèque à la commande
*
Après avoir passé votre commande par téléphone,
vous nous faites parvenir un chèque * du montant
de votre commande, accompagné
d'une photocopie de votre pièce d'identité
à :
SARL VERYTEX
- labombebiz.com -
4/6, impasse des Frères Lumière
38300 BOURGOIN-JALLIEU
La prise en compte de votre
commande est déclenchée dès réception
de votre courrier.
* libellé à l'ordre
de VERYTEX sarl
- Mandat
Cash
*
Pour tout règlement par chèque ou Mandat
cash, les commandes se font par téléphone
au 04 74 43 00 74
3/
Clause particulière :
Pour toute commande CB
passée sur le site www.labombebiz.com :
• dont le montant total est supérieur ou
égal à 100.00 € (*)
OU
• qui est établie hors France Métropolitaine,
OU
• qui spécifie une adresse de livraison
différente de celle de facturation,
il sera demandé les justificatifs suivants
: 1/ une photocopie de la Carte d'identité et
2/ un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée et expédiée
qu'à réception des dits documents.
(*)
Nous nous réservons le droit de demander
des justificatifs d'identité pour n'importe quelle
somme de commande, à partir du moment où
nous pensons que cela s'avère nécessaire.
EXPEDITION & LIVRAISON
haut
Les produits commandés sur le site labombebiz.com
seront livrés à l'adresse indiquée
par l'acheteur en France métropolitaine,
en Corse, dans les DOM-TOM et à l'étranger.
En cas de disponibilité partielle des articles,
labombebiz.com pourra être amené à
scinder les commandes.
Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés
dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé
lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
1/ VERYTEX - labombebiz.com
propose à ses clients d'être livrés
par COLISSIMO Expert F de
La Poste pour la France,
COLISSIMO Expert OM pour les DOM-TOM et
COLISSIMO Expert I
pour l'international.
Toutes les livraisons sont faites contre signature
du destinataire.
NB : Les frais de port varient en fonction du poids total
de la commande.
Tarifs Colissimo Expert F - FRANCE
| Poids
du colis jusqu'à |
Frais
de port (HT) |
Modalités |
| 300
g |
4.22
€ |
Envoi par enveloppe
(197 x 275)
"Distingo
Bulle"
|
| 500
g |
5.61
€ |
Express
48 H (1) |
| 750
g |
6.21
€ |
| 1
000 g |
6.67
€ |
| 1
500 g |
7.27
€ |
2
000 g |
7.27
€ |
3
000 g |
7.82
€ |
| 4
000 g |
8.37
€ |
5
000 g |
8.92
€ |
6
000 g |
9.48
€ |
7
000 g |
10.03
€ |
8
000 g |
10.58
€ |
9
000 g |
11.13
€ |
10
000 g |
11.68
€ |
15
000 g |
13.34
€ |
30
000 g |
17.76
€ |
(1)
Ces délais sont communiqués
à titre indicatif (délais en jours ouvrables
pour les envois à l'intérieur de la
France Métropolitaine)
et sous réserve du bon
fonctionnement des services de La Poste.
Tarifs Colissimo Expert OM -
OUTRE-MER
| Poids
du colis
jusqu'à |
Frais
de port (HT)
vers les DOM (1)
et Collectivités Territoriales |
Frais de
port (HT)
vers les TOM (2) |
Délais |
| 500 g |
11.50
€ |
17.00
€ |
|
| 1 000 g |
14.00
€ |
20.00
€ |
2 000 g |
18.50
€ |
31.40
€ |
3 000 g |
23.50
€ |
42.80
€ |
| 4 000 g |
28.50
€ |
54.20
€ |
5 000 g |
33.50
€ |
65.60
€ |
6 000 g |
38.50
€ |
77.00
€ |
7 000 g |
43.50
€ |
88.40
€ |
8 000 g |
48.50
€ |
99.80
€ |
9 000 g |
53.50
€ |
111.20
€ |
10 000 g |
58.50
€ |
122.60
€ |
15 000 g |
76.00
€ |
Envois
> 10 Kg
non autorisés |
20 000 g |
101.00
€ |
25 000 g |
126.00
€ |
30 000 g |
151.00
€ |
(1) DOM
: Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane - Collectivités
Territoriales : Mayotte et St-Pierre et Miquelon
(2) TOM
: Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna,
Terres australes et antarctiques françaises
(3) Ces
délais sont communiqués à titre
indicatif (délais en jours ouvrables)
Tarifs HT Colissimo Expert I
- INTERNATIONAL
| Poids
jusqu'à |
Tarifs
zone 1 |
Tarifs
zone 2 |
Tarifs
zone 3 |
Tarifs
zone 4 |
Tarifs
zone 5 |
Tarifs
zone 6 |
Tarifs
zone 7 |
Tarifs
zone 8 |
| 1 000 g |
11,00
€ |
13,30
€ |
13,70
€ |
17,70
€ |
18,00€ |
18,10
€ |
22,00
€ |
24,00
€ |
2 000 g |
11,50
€ |
13,90
€ |
14,80
€ |
18,70
€ |
21,30
€ |
21,60
€ |
29,00
€ |
33,50
€ |
3 000 g |
12,00
€ |
14,50
€ |
15,90
€ |
19,70
€ |
24,60
€ |
25,10
€ |
36,00
€ |
43,00
€ |
| 4 000 g |
12,50
€ |
15,10
€ |
17,00
€ |
20,70
€ |
27,90
€ |
28,60
€ |
43,00
€ |
52,50
€ |
5 000 g |
13,00
€ |
15,70
€ |
18,10
€ |
21,70
€ |
31,20
€ |
32,10
€ |
50,00
€ |
62,00
€ |
6 000 g |
13,50
€ |
16,30
€ |
19,20
€ |
22,70
€ |
34,50
€ |
35,60
€ |
57,00
€ |
71,50
€ |
7 000 g |
14,00
€ |
16,90
€ |
20,30
€ |
23,70
€ |
37,80
€ |
39,10
€ |
64,00
€ |
81,00
€ |
8 000 g |
14,50
€ |
17,50
€ |
21,40
€ |
24,70
€ |
41,10
€ |
42,60
€ |
71,00
€ |
90,50
€ |
9 000 g |
15,00
€ |
18,10
€ |
22,50
€ |
25,70
€ |
44,40
€ |
46,10
€ |
78,00
€ |
100,00
€ |
10 000 g |
15,50
€ |
18,70
€ |
23,60
€ |
26,70
€ |
47,70
€ |
49,60
€ |
85,00
€ |
109,50
€ |
15 000 g |
18,00
€ |
21,70
€ |
29,10
€ |
31,70
€ |
59,70
€ |
62,60
€ |
110,00
€ |
139,50
€ |
20 000 g |
20,50
€ |
24,70
€ |
34,60
€ |
36,70
€ |
71,70
€ |
75,60
€ |
135,00
€ |
169,50
€ |
25 000 g |
23,00
€ |
27,70
€ |
40,10
€ |
41,70
€ |
83,70
€ |
88,60
€ |
160,00
€ |
199,50
€ |
30 000 g |
25,50
€ |
30,70
€ |
45,60
€ |
46,70
€ |
95,70
€ |
101,60
€ |
185,00
€ |
229,50
€ |
Délais
: J+4 à J+8 (1)
(1) Ces délais sont
communiqués à titre indicatif - En fonction
des destinations (délais en jours ouvrables)
ZONING :
Zone 1 : Allemagne, Belgique,
Pays Bas et Luxembourg
Zone 2 : Grande-Bretagne, Italie
et Espagne
Zone 3 : Autriche, Danemark,
Irlande et Portugal
Zone 4 : Finlande, Norvège,
Suède et Suisse - Açores, Madère,
Canaries
Zone 5 : Grèce, Hongrie,
Islande, Pologne, République Tchèque,
Slovaquie, Slovénie
Zone 6 : Autres pays de l'Europe
de l'est
Zone 7 : USA, Canada, Afrique
et Moyen-Orient
Zone 8 : Amérique centrale,
Amérique du sud, Asie, Océanie
Tout dépassement éventuel de délais
ne pourra donner lieu à dommages-intérêts,
retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En tout état de cause, et conformément
aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de
la Consommation, les produits commandés seront
livrés dans un délai maximum de trente
jours à compter du jour suivant celui où
l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve
du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai,
l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande.
Les sommes versées par l'acheteur lui seront
alors restituées sans délai, à
l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la
date initialement fixée, l'acheteur devra le
signaler par écrit (courrier, télécopie,
mail) à labombebiz.com afin d'améliorer
la qualité de service qui pourra lui être
proposée et de permettre à labombebiz.com
de procéder à une enquête auprès
du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut
durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant
ce délai, le produit est retrouvé, il
sera immédiatement ré-acheminé
au de lieu de livraison désigné dans le
bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas
retrouvé à l'issue de ce délai
de 21 jours d'enquête, labombebiz.com procèdera
à ses frais à une nouvelle expédition
des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé
ne serait alors plus disponible, il sera fait application
des dispositions visées à l'article 8.
En cas d'échange de produit, les frais de livraison
seront à la charge du consommateur.
2/ VERYTEX
- labombebiz.com propose également à ses
clients de se faire livrer dans une des boutiques de
la région Rhône-Alpes (voir
liste des magasins). Les frais de livraisons
seront alors offerts.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
haut
En cas d'indisponibilité du produit commandé,
labombebiz.com informera l'acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3
du Code de la Consommation, labombebiz.com pourra dans
ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un
prix équivalent. Les frais d'expédition
seront alors à la charge de labombebiz.com .
A défaut pour labombebiz.com de faire usage de
cette faculté, l'acheteur sera remboursé
sans délais et au plus tard dans les trente jours
du paiement des sommes qu'il a versées.
RETRACTATION - RECLAMATIONS
haut
Conformément à l'article L121-20 du Code
de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai
de sept jours francs à compter de la date de réception,
pour retourner à ses frais, les produits commandés,
pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être
retournés à labombebiz.com dans un parfait
état de revente, dans leur état d'origine
(emballage, accessoires, notice…), dûment
scellés, et accompagnés de la facture correspondant
à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie
ou tout autre document à compléter, celui-ci
ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse
exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé
ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu
au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement
en numéraire, par recrédit de la carte bancaire
saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité,
par lettre-chèque; - soit à l'attribution
d'un bon d'achat valable sur le site labombebiz.com.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
haut
Les données collectées par VERYTEX sur le
site labombebiz.com lui sont destinées. Vous pouvez
donner votre consentement ou vous opposer à l'utilisation
des données recueillies aux termes de la présente
commande, au titre du fichier clientèle de labombebiz.com
de même qu'à leur utilisation par des tiers.
Conformément à
la loi n° 78-17 du 6.01.1978, dite informatique
et libertés, vous disposez à tout moment
d'un droit d'accès et de rectification aux données
vous concernant. Ce droit de rectification pourra être
exercé en ligne, ou sur demande envoyée
par mail à l'adresse suivante : contact@labombebiz.com
Lorsque vous passez commande pour la première
fois, un code secret vous est attribué, que vous
pouvez changer. Le code secret que vous choisirez devra
contenir au moins 6 caractères. Vous pourrez
l'utiliser pour chaque nouvelle commande sans avoir
à saisir toutes vos coordonnées, sauf
vos coordonnées bancaires qui sont à saisir
à chaque commande. Il vous permettra également
de consulter vos commandes en cours.
Vous pouvez décider si vous
souhaitez être informé par e-mail d'opérations
particulières sur le site labombebiz.com.
Ce choix s'exerce directement en ligne.
Vous pouvez enfin demander à
être supprimé du fichier client. Ce choix
s'exerce en ligne et sera effectif lorsque vous n'aurez
plus de commandes en cours.
REGLEMENT DES LITIGES
haut
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée
avant toute action judiciaire. A défaut, toute
action judiciaire sera portée devant les tribunaux
compétents du ressort du siège social de
la société Verytex.
Les
présentes conditions sont soumises à la
loi française.
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